Article 5

Seuls les médicaments ayant obtenu un numéro d'enregistrement et une déclaration statistique de réception de médicaments auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population, feront l'objet d'un dépôt de prix à l'importation auprès de la direction de la conjoncture du ministère du commerce, conformément à la fiche de dépôt annexée au présent décret.