Décret exécutif n° 96-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-41 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 4
Le montant des honoraires "services honoraires pharmaciens (S.H.P)", perçus par les pharmaciens détaillants, est fixé à un dinar cinquante centimes (1,50 DA) pour les médicaments du tableau A et B et à cinquante centimes (0,50 DA) pour les médicaments du tableau C, selon la classification opérée à la nomenclature des médicaments arrêtée par le ministère de la santé et de la population.
