Décret exécutif n° 96-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-41 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 2
La marge de production des médicaments est plafonnée au taux de vingt pour cent (20%) assis sur le prix de revient, hors taxe.
