Décret exécutif n° 96-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-41 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine
Article 1er
Le présent décret a pour objet le plafonnement des marges de production et de distribution des médicaments et la définition des modalités de dépôt de prix à l'importation.
