Décret exécutif n° 96-408
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-408 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 7
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.
