Décret exécutif n° 96-407
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-407 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 12
Les structures de l'administration centrale du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle exercent sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et tâches qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
