Décret exécutif n° 96-406
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création du conseil national de 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 6
Dans le domaine de la formation professionnelle, le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est compétent pour l'ensemble des activités et actions relatives à la définition de la politique nationale en matière de formation professionnelle, et sa traduction en objectifs et plans à moyens et longs termes.