Décret exécutif n° 96-406
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création du conseil national de 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
