Décret exécutif n° 96-404
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-404 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 fixant l'indemnité spéciale des membres du comité permanent de coordination de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
