Décret exécutif n° 96-404
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-404 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 fixant l'indemnité spéciale des membres du comité permanent de coordination de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 2
Il est alloué aux membres du comité permanent de coordination en sus de la rémunération et des indemnités servies au titre de l'institution ou de l'administration d'origine, une indemnité spéciale mensuelle fixée à treize mille dinars (13.000 DA).
