Décret exécutif n° 96-404
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-404 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 fixant l'indemnité spéciale des membres du comité permanent de coordination de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 1er
En application des dispositions de l'article 19 du décret présidentiel n° 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant création de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption, le présent décret a pour objet de fixer l'indemnité spéciale des membres du comité permanent de coordination.
