Article 5

Les titulaires des fonctions supérieures auprès du secrétariat technique sont nommés par décret exécutif, sur proposition du président de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de secrétaire général chargé du secrétariat technique est classée et rémunérée par référence à la fonction de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 19 Les fonctions de directeurs d'études, directeurs et sous-directeurs sont classées et rémunérées par référence aux fonctions supérieures similaires des services du Chef du Gouvernement.