Décret exécutif n° 96-403
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-403 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant organisation du secrétariat technique de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 4
Les personnels des services administratifs composant le secrétariat technique de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption bénéficient des mêmes droits et avantages que les personnels similaires exerçant auprès des services du Chef du Gouvernement.
