Décret exécutif n° 96-403
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-403 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant organisation du secrétariat technique de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 1er
En application des dispositions de l'article 17 du décret présidentiel nº 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation du secrétariat technique de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption.
