Décret exécutif n° 96-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-40 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 par taxis automobiles relatif aux tarifs du transport de voyageurs
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXIS COLLECTIFS
Article 8
Le tarif de base applicable aux prestations effectuées par les taxis collectifs urbains est fixé à 1,40 DA le kilomètre parcouru à la place.
Les prestations effectuées par les taxis collectifs urbains font l'objet d'une tarification forfaitaire établie sur la base du prix kilométrique et modulée en fonction de la taille de l'agglomération ou du périmètre du transport urbain. 26 Chaâbane 1416 JOURNAL OFFICIEL 17 janvier 1996
