Décret exécutif n° 96-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-40 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 par taxis automobiles relatif aux tarifs du transport de voyageurs
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXIS COLLECTIFS
Article 7
Le tarif de base applicable aux prestations effectuées par les taxis collectifs est fixé à 1,00 DA le kilomètre parcouru à la place.
