Décret exécutif n° 96-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-40 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 par taxis automobiles relatif aux tarifs du transport de voyageurs
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXIS INDIVIDUELS
Article 5
Pour tout transport dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif du jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.