Décret exécutif n° 96-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-40 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 par taxis automobiles relatif aux tarifs du transport de voyageurs
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXIS INDIVIDUELS
Article 3
Les compléments tarifaires s'établissent comme suit : prise en charge par course (et non par passager) 6,00 DA minimum de perception 8,00 DA stationnement pour attente (les 15 minutes) 10,00 DA tarif pour transport de bagages......... 4,00 DA petits colis ou bagages à main logés à l'intérieur du véhicule gratuit
