Décret exécutif n° 96-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-40 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 par taxis automobiles relatif aux tarifs du transport de voyageurs
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXIS INDIVIDUELS
Article 2
Le tarif de base applicable aux prestations effectuées par les taxis individuels est fixé à 4,10 DA le kilomètre parcouru. 17 janvier 1996
