Décret exécutif n° 96-391
· ج.ر عدد 69 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-391 du 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au 11 sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce novembre 1996 portant virement de crédits au
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de neuf cent dix sept millę dinars (917.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
