Décret exécutif n° 96-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-39 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage)
Article 4
Le minimum de perception exigible par voyageur est fixé à 2,00 DA quelle que soit la distance. parcourue.
