Décret exécutif n° 96-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-39 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage)
Article 2
Le service ramassage s'entend pour le transport des voyageurs par route effectué par cars, autocars et autobus, dans un rayon de trente (30) kilomètres avec arrêts dans toutes les localiltés intermédiaires et sans possibilités de réservation.
