Article 7

La SNTF est autorisée à percevoir tous droits, pénalités, taxes et suppléments concernant : la réservation des places; l'accès aux quais des gares pour les personnes non munies de titre de transport; l'utilisation des couchettes; la mise en service de trains spéciaux; le dépôt en consigne des bagages ; l'enregistrement et le transport des bagages accompagnés; la déclaration de valeur des objets transportés; les voyageurs en situation irrégulière dans les trains ;

Ces droits, pénalités, taxes et suppléments sont fixés par le recueil général des tarifs de transport des voyageurs et des bagages.