Décret exécutif n° 96-38
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
CHAPITRE I — DES TARIFS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS › Section 2 — Des transports ferroviaires de voyageurs de banlieue
Article 4
Les tarifs de transport de voyageurs sur les dessertes de banlieue sont déterrminés sur la base de 0,3025 DA voyageur/kilomètre.
