Décret exécutif n° 96-38
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
CHAPITRE I — DES TARIFS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS › Section 1 — Des transports ferroviaires de voyageurs de grandes lignes
Article 3
Le prix du titre de transport se détermine par application du tarif de base défini à l'article 2 ci-dessus, aux distances kilomètriques figurant au recueil général des tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages.
Toutefois, le minimum de parcours taxable est de 100 Kms pour les trains rapides
