Décret exécutif n° 96-38
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
CHAPITRE II — DES TARIFS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Article 12
Les tarifs applicables aux transports spécifiques de marchandises, par voie ferrée, sont déterminés de gré à gré dans le cadre de relations contractuelles entre la SNTF et ses clients.
