Article 7

L'alinéa 3 de l'article 15 du décret exécutif n° 92-30 du 20 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:

"Art. 15. Le café torréfié (sans changement jusqu'à).. supérieures à 0, 2%.

- pas renfermer de fèves torréfiées défectueuse en poids maximum de 12% ou en quantité maximale de 75 défauts pour un échantillon de granulation normale de 100 grammes.

(le reste sans changement)................".