Décret exécutif n° 96-37
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-37 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Article 4
Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en pure-pack est destiné exclusivement à la consommation des ménages.
Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.
