Décret exécutif n° 96-360
· ج.ر عدد 63 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-360 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de dix millions cinq cent quatre vingt mille dinars (10.580.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
