Décret exécutif n° 96-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains
Article 3
Les prix de vente à consommateurs du pain dit "amélioré" sont fixés comme suit : pain de 250 grammes (forme longue ou ronde): 7,00 DA l'unité pain de 500 grammes (forme longue ou ronde) : 14,00 DA l'unité Les normes et les conditions définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent décret, s'appliquent au pain dit "amélioré".
