Décret exécutif n° 96-359
· ج.ر عدد 63 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-359 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit d'un million neuf cent mille dinars (1.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
