Décret exécutif n° 96-355
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité
Article 9
Le RELEA peut être saisi par : les ministres concernés, les walis, les présidents d'assemblées populaires communales, la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de commerce et d'industrie,
- les associations de défense des consommateurs.
