Décret exécutif n° 96-355
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité
Article 5
Les laboratoires d'analyses de la qualité agréés dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 91-192 du ler juin 1991 susvisé, peuvent, à leur demande, faire partie du RELEA.
Peuvent également faire partie du RELEA, les organismes, les entreprises et les associations dont les activités ont trait au domaine du contrôle technique y compris ceux ayant des missions d'enseignement, de recherche scientifique, de développement, de normalisation et de certification.
