Décret exécutif n° 96-355
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité
Article 11
Le conseil du RELEA organise ses travaux selon un programme annuel.
Le rapport d'activités du RELEA, adopté par le conseil, est transmis au ministre chargé du commerce au plus tard à la fin du mois de février de chaque année.
Le rapport d'activité fait l'objet d'une diffusion publique, un mois après sa transmission au ministre chargé du commerce.
