Article 8

Les délais de notification des résultats des examens ne peuvent excéder 24 heures franc à compter de la date de dépôt du dossier visé à l'article 3 ci-dessus pour le produit ayant subi un examen général; ces délais sont prorogés de la durée nécessaire d'analyses de laboratoire pour tout produit ayant subi un examen approfondi, sans toutefois qu'ils ne dépassent la durée maximale de séjours en magasins et aires de dépôt temporaire.