Article 6

Les résultats des examens prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus, seront transmis et notifiés à l'importateur par la délivrance, d'une décision de non-opposition à l'admission du produit ou d'une décision de refus d'admission du produit, dûment motivée, établie conformément aux modèles annexés au présent décret.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-306 (ج.ر عدد 60 لسنة 2000)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-306 (ج.ر عدد 60 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Art. 6-8. Lorsque la mise en conformité du produit au sein d'un établissement spécialisé ou dans les entrepôts de l'importateur n'est pas réalisée dans les délais convenus avec les services de l'inspection aux frontières de la qualité et de la répression des fraudes, il sera procédé à sa saisie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur". 15 octobre 2000:·:

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