Article 2

L'admission des produits cités à l'article 1er du présent décret est soumise à une inspection préalable par les services de l'administration chargée du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières.

Cette inspection, opérée avant dédouanement, sur la base d'un dossier, comporte un examen général pouvant être complété par un examen approfondi du produit.