Article 10

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

MODELE N° 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE INSPECTION AUX FRONTIERES DU CONTROLE DE LA QUALITE DECISION DE REFUS D'ADMISSION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES D' D'UN PRODUIT EN ALGERIE N° ........./ du....../ ./.

L'an mil neuf cent quatre vingt.

Nous, soussigné. et le.

Nom. Prénom(s). Grade de l'agent. de l'inspection aux frontières des enquêtes économiques et de la répression des fraudes d'.

Attestons que : (1)....

(1) nom, raison sociale et adresse formulé auprès de nos services une demande d'admission de produits importés, dont le détail est a de l'importateur. repris sur la facture n°. du

(2) nom, raison (3) et du certificat de conformité n°. sociale et adresse du fournisseur.

(4)

(3) référence du (5) certificat de conformité et de (6) son auteur. (7) (8)

(4) nature et dénomination du (9) Constitué de.. délivrée par (2)..... du établi par colis. produit. • Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur;

(5) • Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier éventuellement le fraudes; ou les numéros de • Vu le décret exécutif n°96-354 du 6 Joumada 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif aux lots. modalités de contrôle de la conformité et de la qualité des produits importés;

(6) quantité du • Vu les examens et constatations effectués sur produit importé.

• Vu le(s) bulletin(s) d'analyse(s) n°.

(7) mode de échantillons prélevés sur le(s) lot précité(s). présentation. le produit précité; du. portant résultats analytiques des Attestons par la présente que le produit ci-dessus désigné présente une non conformité en ce qui

(8) lieu de concerne : détention et (10) d'entreposage.

(9) nombre de colis.

(10) la ou les infractions relevées.

Compte-tenu de ce qui précède, une décision de refus d'admission est prise pour le produit précité.

Emargement de l'inspecteur.

MODELE N° 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE INSPECTION AUX FRONTIERES DU CONTROLE DE LA QUALITE DECISION ET DE LA REPRESSION DE NON-OPPOSITION DES FRAUDES D' A L'ADMISSION D'UN PRODUIT EN ALGERIE N° ........./ du....../ ./............

L'an mil neuf cent quatre vingt.

Nous, soussigné.......

Nom. Prénom(s) et le. . Grade de l'agent.

(1) nom, raison de l'inspection aux frontières des enquêtes économiques et de la répression des fraudes d'. sociale et adresse de l'importateur. Attestons que : (1).

(2) nom, raison sociale et adresse a formulé auprès de nos services une demande d'admission de produits importés, dont le détail est du fournisseur. repris sur la facture n°. dú délivrée par (2).....

(3) référence du (3) et du certificat de conformité n°....... du certificat de conformité et de son auteur. (4)

(4) nature et (5) dénomination du (6) produit.

(7) (5) éventuellement le (8) ou les numéros de (9) Constitué de... lots.

• Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux délivré par colis. règles générales de protection du consommateur;

(6) quantité du • Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des produiț importé. fraudes;

(7) mode de • Vu le décret exécutif n°96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif aux présentation. modalités de contrôle de la conformité et de la qualité des produits importés;

• Vu les examens et constatations effectués sur le

(8) lieu de détention et • Vu le(s) bulletin(s) d'analyse(s) n°. d'entreposage. échantillons prélevés sur le(s) lot précité(s).

(9) nombre de Attestons que le produit ci-dessus désigné ne colis. l'entrée aux frontières. produit précité; du... portant résultats analytiques des présente aucune anomalie apparente au moment de Compte-tenu de ce qui précède, il n' y a pas d'objection sur son admission sur le territoire national.

Emargement de l'inspecteur.