Décret exécutif n° 96-339
· ج.ر عدد 60 لسنة 1996
Décret exécutif nº 96-339 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996 portant attribution à l'entreprise nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement d'hydrocarbures de "Hamra" situé dans le périmètre dénommé "El-Assel" (bloc 246)
Article 4
Le titulaire est tenu, durant la période de validité du permis d'exploitation, de poursuivre les travaux de délimitation et de développement du gisement de "Hamra" et d'observer les conditions techniques de la mise en production et d'exploitation, telles que définies par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11 correspondant au 30 janvier 1994 relatif aux règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquiferes associés.
