Décret exécutif n° 96-327
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX)
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Les transferts prévus donnent lieu à l'établissement d'inventaires estimatifs et quantitatifs dressés conformément aux lois et règlements en vigueur.
