Décret exécutif n° 96-327
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX)
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Les dissolutions prévues à l'article 23 ci-dessus, emportent le transfert à l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX) de : l'ensemble du patrimoine, droits et obligations des établissements cités ci-dessus ; l'ensemble des personnels desdits établissements.
