Décret exécutif n° 96-327
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé office algérien de promotion du commerce extérieur, par abréviation "PROMEX", ci-après désigné "l'office".
