Décret exécutif n° 96-327
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Le bilan, les comptes administratifs et le rapport annuel d'activité de l'office durant l'exercice écoulé, adoptés par le conseil d'orientation, sont soumis à la clôture de chaque exercice, au ministre chargé du commerce et au ministre des finances.
