Décret exécutif n° 96-327
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Du conseil d'orientation
Article 11
Les résolutions du conseil d'orientation consignés sur procès verbal signé par son président, sont transmises par le directeur général de l'office au ministre chargé du commerce dans les cinq (5) jours francs suivant les délibérations.
