Décret exécutif n° 96-326
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-326 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 3
La quote-part à la charge du travailleur salarié au titre de la branche retraite fixée par le tableau de répartition du taux global de la cotisation de sécurité sociale prévu à l'article 2 du décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, est porté, successivement à 4%, 4,5% et 5% selon la périodicité fixée à l'article 2 ci-dessus.
