Article 2

L'article 1er du décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, est complété, in fine par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

Art. 1er.

"Toutefois, le taux de 7% de l'assiette de la cotisation de sécurité sociale à la charge du salarié est porté à : 1/7,5% pour une période de 12 mois à compter du 2 juillet 1996; 2/-8% pour une période de 12 mois prenant effet à compter de la fin de la période prévue au ler tiret ci-dessus; 3/8,5% à partir de la fin de la période prévue au 2º tiret".