Décret exécutif n° 96-323
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-323 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996 fixant la rémunération des membres de la commission bancaire
Article 3
Les membres de la commission bancaire, autres que le gouverneur et les vice gouverneurs, perçoivent la rémunération et les indemnités attachées au groupe cité ci-dessus. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Toutefois, ces membres gardent la rémunération afférente au grade d'origine lorsqu'elle est supérieure.
