Décret exécutif n° 96-323 · ج.ر عدد 58 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-323 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996 fixant la rémunération des membres de la commission bancaire

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la rémunération et le régime indemnitaire applicables aux membres de la commission bancaire autres que le gouverneur et les vice gouverneurs.,

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