Décret exécutif n° 96-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-32 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des marges à la production et aux différents stades de la distribution de certains produits stratégiques
Article 4
Les marges fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont prélevées conformément à la réglementation en vigueur.
