Décret exécutif n° 96-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-32 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des marges à la production et aux différents stades de la distribution de certains produits stratégiques
Article 3
Les marges de rétrocession ou d'intervention, de stockage, de péréquation des frais de transport, ainsi que les majorations bimensuelles applicables au blé dur prélevées par les coopératives des céréales et des légumes secs (CCLS) ou tout autre opérateur, figurent en annexe II du présent décret.
